Recueil général des lois et des arrets, en matière civile, criminelle, administrative et de droit public / fondé par J.-B. Sirey ; rédigé depuis 1831 par L.-M. Devilleneuve et A.-A. Carette
Library: Biblioteche UniTrento, BUC. Deposito 2, Modalità di consultazione
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Notes: Dall'anno 1924 assorbe: JOURNAL DU PALAIS. - Titolo del dorso, alternativamente: RECUEIL DES LOIS ET DES ARRETS e J.B. SIREY : LOIS ET ARRETS